Fiche pratique
Divorcer devant le juge : procédure
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
RECENSEMENT
Tout jeune Français qui a 16 ans doit se faire recenser. Une fois cette obligation accomplie, le jeune reçoit une attestation de recensement, elle est indispensable pour s’inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat…)
En cas de perte ou de vol, il est possible de demander une attestation de situation administrative.
➢ Quand ?
Vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de votre anniversaire.
➢ Où ?
La démarche se fait à la mairie de la commune de votre domicile
➢ Pourquoi ? ▪ de vous convoquer à la journée défense et citoyenneté (JDC)
▪ de vous inscrire d’office sur les listes électorales quand vous atteignez l’âge de 18 ans.
Le recensement permet à l’administration :
➢ Comment ?
En fournissant une copie de la pièce d’identité de la personne concernée et du livret de famille.
Rappel
Il est possible de faire son recensement militaire jusqu’à l’âge de 25 ans.
La démarche à faire est la même que celle qui doit être faite à l’âge de 16 ans.